56e législature - 1re session
						
				no. 60Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire								
								
									Étape
									Étude en comité
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay
										Notes
										 Audiences publiques 
									
								Historique
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										- 
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